Mandat de Dirigeant et allocation chômage : Les dispositifs ARE et ARCE

Dans le cadre d'un projet de maintien ou de reprise d'entreprise, le demandeur d'emploi peut bénéficier au choix :

• Du maintien de ses allocations chômage ;
• D'une aide financière versée sous forme de capital.

Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE)

L'ARCE est une aide financière qui permet d'obtenir le versement anticipé des droits à l'allocation chômage, sous forme de capital.

Montant de l'ARCE

Capital correspondant à 45 % des allocations restant dues au jour de la création ou de la reprise d'entreprise ou à la date d'obtention de l'ACCRE, si celle-ci est postérieure, sur lequel est appliquée une déduction de 3 %.

Attention donc, environ 55 % de vos allocations ne seront pas versées.

Versement de l'ARCE

Le versement s'effectue en 2 échéances :

• 50 % - à la date où le demandeur d'emploi fournit l'attestation de l'ACCRE ainsi que le justificatif de déclaration d'activité au CFE ;
• 50 % - six mois après la date de création, si la société est toujours en activité.

Si je cesse mon activité, puis-je demander à bénéficier du versement mensuel de mes allocations restantes ?

S'il y a cessation d'activité, le demandeur d'emploi peut percevoir à nouveau les droits aux allocations chômage dont il bénéficiait avant option pour le dispositif ARCE, mais diminués du montant de l'aide versé.

Critères d'attribution de l'ARCE

Pour bénéficier de cette aide, deux conditions doivent être remplies :

• Etre demandeur d'emploi bénéficiant de l'ARE (allocations chômage) et créer ou reprendre une entreprise ;
• Avoir obtenu l'ACCRE.

Pour rappel l'ACCRE (différent de l'ARCE) est un dispositif qui permet d'aider financièrement les demandeurs d'emploi dans la création ou la reprise d'une entreprise, en leur octroyant une exonération d'une partie de leurs charges sociales sur les 12 premiers mois d'activité.

Ce dispositif fera l'objet d'une fiche spécifique.

Procédure pour obtenir l'ARCE

• Effectuer la demande d'aide auprès de France Travail, pour projet personnel accès à l'emploi
• Déposer une demande d'ACCRE
• Déposer un formulaire de demande d'ARCE à France Travail

Votre statut après obtention de l'ARCE

L'obtention de l'ARCE entraine une radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Maintien des allocations (ARE)

Un repreneur ou créateur d'entreprise qui n'a pas opté pour l'ARCE peut continuer de percevoir mensuellement ses allocations chômage. On parle ici de maintien de l'aide au retour à l'emploi (ARE).

Pour bénéficier de ce dispositif, il faut respecter les conditions suivantes :

Les deux conditions nécessaires au maintien de l'ARE

• Le créateur/repreneur doit maintenir son inscription en tant que demandeur d'emploi ;
  Il doit déclarer qu'il est toujours à la recherche active d'un emploi dans sa déclaration mensuelle. A défaut, il sera radié de la liste des demandeurs d'emploi et le cumul partiel de ses allocations ne sera plus possible.
• Le créateur/repreneur ne doit pas avoir opté pour l'ARCE.

Calcul du montant de l'allocation

Si la nouvelle activité d'entrepreneur est rémunérée

Le complément d'allocation est égal à :

Exemple :

Patrick gagnait 3 000 euros bruts par mois. Suite à la perte de son emploi, il reçoit l'ARE qui est de 57 euros par jour (allocation journalière), soit 1 710 euros par mois.

Il créé une entreprise qui lui permet d'avoir un salaire brut mensuel de 2 000 euros.

Il peut continuer à percevoir l'ARE selon le calcul suivant :

1710 – (70 % x 2000) = 310

Détermination du nombre de jour indemnisable :

310 ÷ 57 = 5,4

Patrick devrait donc être indemnisé pendant 5,4 jours, mais ce chiffre est arrondi au chiffre entier supérieur. Il sera donc indemnisé 6 jours.

Il peut donc calculer son ARE ainsi : 6 x 57 = 342

La somme de sa nouvelle ARE et de ses nouveaux revenus ne sont pas supérieurs à son Salaire journalier de référence (voir ci-après) : 342 + 2000 ≤ 3000.

Patrick percevra donc 342 euros par mois d'ARE en plus de son salaire de 2000 euros lié à la création de son entreprise, soit 2 342 euros en total.

Si la nouvelle activité n'est pas rémunérée

S'il n'est pas rémunéré au titre de son activité non salarié, le bénéficiaire touche les allocations à 100 % sous réserve de justifier de l'absence de rémunération (pv d'Assemblée générale, attestation de l'expert-comptable).

Si la rémunération de la nouvelle activité n'est pas déterminable à priori

Lorsque le revenu professionnel ne peut pas être déterminé immédiatement ni mensuellement, l'allocation provisoire versée correspond à 70 % de l'allocation mensuelle normalement due en l'absence de reprise d'activité. Cela concerne par exemple les entrepreneurs individuels, les dirigeants de sociétés à l'impôt sur le revenu ou encore les micro-entrepreneurs qui paient trimestriellement leurs cotisations sociales. La régularisation intervient annuellement sur la base des revenus réels communiqués.

Pour les dirigeants de société à l'IS ou autoentrepreneurs qui ne peuvent justifier leur appointement mensuellement, une avance est faite par France Travail à hauteur de 80 % de l'ARE puis régularisée le mois suivant sur présentation des justificatifs.

Naturellement, ce point est sans objet si vous fournissez un justificatif de votre rémunération (procès-verbal ou déclaration mensuelle de chiffre d'affaires pour les autoentrepreneurs).

Une attention particulière doit être portée au moment de vos déclarations de situation.

Détermination du revenu d'activité non salarié

Pour déterminer le montant réel des revenus de l'activité non salariée, le bénéficiaire doit communiquer à Pôle Emploi les éléments déclarés auprès des assurances sociales à savoir la déclaration sociale des indépendants, l'attestation de l'URSSAF, l'avis d'imposition ou la DADS.

Entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (Société ou entreprise individuelle)

Si la société est soumise à l'impôt sur le revenu, la rémunération de l'entrepreneur est constituée de l'ensemble des bénéfices tirés de l'activité professionnelle non salariée. Elle dépend donc des résultats de l'activité.

Les revenus non-salariés n'étant connus qu'à l'issue du premier exercice comptable, la rémunération prise en compte pour le calcul des allocations chômage est égale à l'assiette forfaitaire des cotisations sociales applicables.

Si le créateur apporte la preuve effective qu'il perçoit des rémunérations différentes, la base forfaitaire ne sera pas appliquée.

Entreprise individuelle soumise au régime fiscal de la microentreprise

La détermination du montant des revenus non-salariés dans le cadre de la microentreprise se font également de manière forfaitaire. Il advient de retenir un bénéfice forfaitaire comprenant le chiffre d'affaires de la période, auquel est appliqué un abattement pour frais professionnels :

• 71 % pour les activités d'achat-revente et fourniture de logement;
• 50 % pour les activités de prestations de services;
• 34 % pour les activités libérales.

Pour ce régime, le montant des allocations complémentaires se calcule de la manière suivante :

Montant des allocations de la période normalement dues - 70 % du bénéfice forfaitaire (CA-abattement)

NOTRE AVIS : Si vous êtes Autoentrepreneur, préférez opter pour la déclaration mensuelle afin d'ajuster mensuellement le revenu.

Société soumise à l'impôt sur les sociétés

Deux situations possibles dans le cadre de sociétés soumises à l'IS :

Si le mandat social n'est pas considéré comme une activité professionnelle

Alors le dirigeant bénéficie de ses allocations chômage dans leur intégralité.

Par exemple : administrateurs de SA, même rémunérés par des jetons de présence, dès lors qu'ils ne cumulent pas plusieurs mandats, dirigeants d'entreprises mises en sommeil, gérants d'une SCI, etc.

Si le mandat social du dirigeant est considéré comme une activité professionnelle

C'est-à-dire à partir du moment où l'activité de la société débute ou dès lors que l'activité permet à son dirigeant de se procurer les ressources nécessaires à son existence, les règles de maintien des allocations chômage s'appliquent.

Dans ce cas, c'est la rémunération du dirigeant, décidée collectivement par les associés, et formalisée dans un procès-verbal, qui constitue le revenu d'activité.

L'allocataire la déclare chaque mois pour permettre le calcul des allocations chômage maintenues.

IMPORTANT : si aucune rémunération n'est votée, le procès-verbal décidant de la non rémunération devra être adressé à France Travail afin de percevoir l'ARE sans réduction. Nous proposerons prochainement un service de rédaction de procès-verbal de rémunération (ou non rémunération) des dirigeants sur notre application, consultez notre menu pour cela.

Vous noterez que peuvent également être pris en compte dans les revenus professionnels, car soumis à cotisations sociales, une partie des dividendes perçus par les dirigeants non-salariés.

Enfin, si la rémunération du dirigeant d'une société à l'IS ne peut être connue chaque mois, la rémunération du dirigeant prise en compte pour le calcul des allocations chômage est égale à l'assiette forfaitaire des cotisations sociales applicables la 1ère année d'activité.

Plafond

Le cumul de ce complément d'allocation avec le montant de la rémunération de l'activité non salariée ne doit pas être supérieur au montant de l'ancien salaire journalier de référence reçu au titre de votre dernier emploi.

Durée du cumul

Le cumul est possible dans la limite des droits au chômage.

Procédure pour obtenir le maintien des allocations chômage

Pour bénéficier du maintien de vos allocations, il faut se rendre à France Travail dès l'obtention de l'extrait K-bis.

Pour les dirigeants ne percevant pas de rémunération, les statuts et/ou le PV d'AG indiquant l'absence de rémunération devront impérativement être communiqués pour éviter une suspension ou une réduction des droits (voir le paragraphes précédents).

La demande est indépendante de l'obtention de l'ACCRE (donc il n'est pas nécessaire d'attendre le feu vert de l'URSSAF).

Puis chaque fin de mois, il conviendra d'actualiser votre situation sur le site France Travail en indiquant bien que vous êtes toujours demandeur d'emploi.

Périodicité des déclarations de revenu